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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 3 - Règlement sur la sécurité du Réseau électrique métropolitain
Article 44
Versions de la disposition
44. L’exploitant effectue tous les 3 ans un audit externe indépendant de son système de gestion de la sécurité notamment pour évaluer dans quelle mesure les exigences relatives à chaque processus ont été mises en oeuvre.
En vig.: 2018-03-22
44. L’exploitant effectue tous les 3 ans un audit externe indépendant de son système de gestion de la sécurité notamment pour évaluer dans quelle mesure les exigences relatives à chaque processus ont été mises en oeuvre.
